CGV

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de location régissent toutes les locations consenties par ALLOCAR MARTINIQUE, si après dénommé le loueur, sur le territoire de la Martinique a ses clients. A ce titre, le client reconnait accepter entière et sans réserve l’application des dites conditions générales de location. Par conséquent pour toute location, l’identité du locataire doit être cohérente sur l’ensemble des documents : le nom figurant sur le bon de réservation, le contrat de location ainsi que sur la carte de paiement doit être rigoureusement identique. Par ailleurs, seules les permis de conduire originaux seront acceptés ; aucune copie ne sera admise.

Article 2 : Restitution et mise disposition du véhicule

Un dépôt de garantie par carte de crédit ( CB VISA , MASTERCARD) sera réclamé au client à la prise du véhicule . Le carte de crédit doit être impérativement au nom et prénom de client. La garantie soit la caution sera débloquée 15 jours après la restitution du véhicule. Toute location de plus de 29 jours donnera lieux à une nouvelle caution.
MONTANT DEPOT DE GARANTIE :
- Catégorie A /B/C : 1000 € - Catégorie D : 1500 € - Catégorie 7 places : 1500 € - Catégorie 9 places : 2000 €
Utilitaire 3m3 : 1000 € Utilitaire 6m3 : 1500 € Utilitaire 11m3 : 2000 euros

Article 3 : Déchéance des garanties

Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :
Les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule, Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
Les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire, Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brulures, déchirures ou dégradations des sièges
Les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule, Les frais de dépannages et de rapatriement,
Les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire (entrainant un supplément de 50 € forfaitaire pour le traitement du dossier). Dans le cas ou ALLOCAR MARTINIQUE recevrait la contravention après la restitution du véhicule, le service concerné se réserve le droit de prélever des frais de gestion sur la caution préalablement déposée lors du départ du véhicule.
Le locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants : dégradation volontaire sur et dans le véhicule, utilisation du véhicule dans un département non autorisé, utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le loueur, 100€ par jour de retard. utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, utilisation du véhicule lors de la participation de l’assuré à des paris ou défis, résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur et survenant à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer, utilisation du véhicule dans le cadre d’un remorquage ou résultant du fait de pousser un autre véhicule, utilisation du véhicule avec un « autostoppeur » à bord, en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire, défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident, utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route, en cas d’impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit à garantie et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition, en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

Article 4 : Location

En cas de pré réservation faite à partir du site internet du loueur ,il est rappelé que les conditions générales figurant sur le site internet sont applicables au client , et que le dépôt de garantie effectué par la carte du client constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie , justifiera le refus du loueur de remettre le véhicule au client, ainsi que la résiliation du contrat de location sans pouvoir prétendra à un quelconque remboursement.
Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule, selon des modalités proposées par le loueur.
En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir a une prolongation de location. Le tarif internet ne pourra être appliqué en agence.

Article 5 : Prolongation

Dans le cas où le client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieur à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur 48 heures avant, se présenter dans une des agentes de ce dernier et régler sans délai sur la base du tarif en vigueur. Faute de quoi le client sera redevable d’une pénalité de 100 euros par jour de retard de pénalité de retard en plus du montant de la journée supplémentaire. Il sera en outre déchu de la couverture des assurances. Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour « détournement de véhicule »
Des frais de gestion a hauteur du montant du dépôt de garantie seront immédiatement. Pour les contrats en renouvellement, le locataire devra passer en agence à chaque date d’anniversaire afin d’effectuer un contrôle du véhicule, un relevé kilométrique, régler l’échéance en cours et renouveler la caution. Dans ce cas, le contrat sera renouvelé au tarif en vigueur (correspondant à la période en cours).

Article 6 : Garantie de la réservation.

La réservation est garantie est garantie jusqu’à 1 heure après l’heure d’arrivée validée dans le dossier. Au-delà, la catégorie réservée pourra ne pas être honorées. En cas de sur classement du a ce retard, le locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation de sera accordée. Pour les prises aéroport en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l’heure d’arrivée réelle si le numéro de vol a bien été renseigné sur le dossier. La garantie d’une réservation est applicable après versement d’un acompte minimum de 100 euros par tranche de 500 euros de commande.

Article 7 : Modification et prépaiement d’une réservation.

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée par écrit (courrier ou courriel) et reçue par le loueur au minimum sept (7) jours avant la date initialement prévue de prise en charge du véhicule.
La modification demeure soumise à l’accord préalable du loueur et à la disponibilité effective des véhicules pour la nouvelle période souhaitée.
Des frais bancaires peuvent être appliqués le cas échéant.À la suite de l’acceptation d’une modification, un nouveau tarif sera établi sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de la modification :Si le montant révisé est supérieur au montant initial, la différence de prix sera à la charge du locataire et devra être réglée le jour de la prise en charge du véhicule ;Si le montant révisé est inférieur au montant initialement convenu, le loueur procédera au remboursement du trop-perçu dans un délai raisonnable.
Annulation de la réservation
Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit (courrier ou courriel) et reçue par le loueur au minimum sept (7) jours avant la date prévue de départ. Sous réserve du respect de ce délai, le montant versé au titre de la réservation sera intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des frais bancaires liés à la transaction .Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord exprès et exceptionnel du loueur. Si exceptionnellement l’agence ne peut pas honorer une réservation, le client sera contacté par l’agence par mail ou par téléphone pour annuler ou convenir avec le client des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée ALLOCAR MARTINIQUE s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l’exclusion de toutes autres indemnités.

Article 8 : CONDUCTEUR ÉLIGIBLE À LA LOCATION

Chaque conducteur devra être titulaire d’un permis de conduire de plus de 1 an en cours de validité pour les catégories A, B, C (à partir de 20 ans) et de plus de 2 ans pour les véhicules de catégories supérieures (à partir de 22 ans). Chaque conducteur additionnel entraine un supplément de 40 €(forfaitaire) par conducteur.
OPTIONS
Notre agence est en mesure de vous proposer : - Réhausseurs 40 €- Sièges bébé/enfant 50€ - Conducteur additionnel 40€ - Jeune conducteur 70 €
- Caution SWIKLY 89€ catégorie A, B, C 99€ catégorie -Caution réduite (650€)79€ -(1000€)99€-(1500€)119€
En cas de renouvellement ou prolongation de contrat de location, les options initialement souscrites seront automatiquement reconduites. Leur coût devra être acquitté de nouveau par le locataire. Arrivée tardive ,après 20h soit 40€ - Retour avant 8h soit 40€ .

Article 9 Restitution et état du véhicule

Un état descriptif du véhicule est établi lors de la prise en charge du véhicule. Le client d’engagé à vérifier celui-ci et à signaler au loueur toute modification à apporter à celui-ci. À défaut, le loueur est réputé avenir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Le loueur pourra donc ne pas tenir compte de la réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ.
Le client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Tout frais de remise en état consécutifs à une faute du client ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en sur charge du coût de la location. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poil d’animaux, boue, sellerie tachée, odeurs persistantes), et constaté par l’agent de ALLOCAR MARTINIQUE fera l’objet d’une facture supplémentaire selon la remise en état et ce même si le forfait nettoyage de base a été souscrit, conformément au barème de la tarification des dommages le véhicules est fourmi avec des, pneumatiques donc l’état et le nombres sont conformes au règlement routier. La détérioration ou le vol de pneumatique des jantes ou des accessoires pneus
PROLONGATION
Pas de prolongation de location possible pour les CAUTIONS SWIKLY. Il faudra renouveler la caution SWIKLY et refaire un nouveau contrat.
Toute prolongation doit être effectué 48h à l’avance pour recevoir un lien de paiement. Passé ce délais le client doit venir en agence refaire son contrat et son paiement.
PNEUMATIQUES
Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire. Pour toutes interventions, et dans le cas où le véhicule n’est pas immobilisé, merci de vous rapprocher de l’agence suivante :
ALLOCAR MATINIQUE Chemin du Galop CARRERE DUCOS
ALLOCAR MARTINIQUE Château Bœuf – 28 Rue Ruban Martyr Fort de France
UTILISATION ET ENTRETIEN
Le locataire devra se conduire en bon père de famille et vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, AdBlue etc.) du véhicule et son éclairage. Il ne devra en aucun cas rouler avec des voyants allumés. L’AdBlue est, comme le carburant, à la charge du locataire.
En cas d’accident, le locataire devra aviser le loueur sous 24h pour remplir le constat amiable et se rendre à l’agence dans les plus brefs délais pour constater les éventuels dégâts. Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement.
Les sinistres importants, ne permettant pas la réparation du véhicule , avec une responsabilité engagée , entraineront un encaissement de la caution complété d’un montant supplémentaire , représentant la différence entre la valeur argus du véhicule et l’estimation de remboursement de l’expert .
REMORQUAGE / ECHANGE VEHICULE : TOUTE ASSISTANCE 50€
Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence référencée ci-dessus, sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule.
En cas d’échange de véhicule une nouvelle caution sera a refaire au près de nos agents en attendant le retour concernant la panne du véhicule. En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 50€ à 80€ selon la distance parcourue
VOL DU VÉHICULE
En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.
ACCESSOIRES
Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l'autoradio, du gilet et triangle de pré-signalisation, etc.). Les autocollants publicitaires ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés. À défaut, des frais de compensation seront prélevés à hauteur de 150€.
TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUÉS AUX SINISTRES LÉGERS
La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu, après déduction des frais de dossier de 60€, parviendra au cautionnaire dès réception du devis sinistre et dans un délai d’un mois. En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location. Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.
Forfait sinistres légers** Tarif/élément :Rayure légère 150€ - 200€ Rayure profonde 200€ - 250€ Rayure avec enfoncement 250€ - 300€ Perte ou casse des clés 300€ - 600€ Enfoncement - peinture 400€ - 600€ Enjoliveur 80€ - 200€. Rayure jante 100€ - 150€ Détérioration jante 200€ - 600€
Bris de glace 350€ -1500€** (Tarifs donnés à titre indicatif, n’engageant pas le loueur)Tous les prix sont affichés TTC.
« Le locataire s’engage par la signature du contrat au recto à respecter les conditions générales ci-dessus ».
ALLOCAR MARTINIQUE , légalement désigné comme loueur , loue au locataire, signataire du présent contrat ,le véhicule indiqué au verso.
Les données demandées lors de la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue.

Ces données sont traitées par le vendeur, responsable de traitement , et destinées à la gestion de la relation commerciale ( devis , bon de réservation , avis sur des produits /services ).Sous réserve d’obtenir le consentement préalable du client , ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires .Vous pouvez vous inscrire sur le site BLOCTEL.GOUV afin de vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif .Les présentes CG et les relations contractuelles entre le vendeur et le client issues de leur application sont soumises au droit français .Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes , le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait endommageable, ou s’adresser au service de médiation en ligne :Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Siège social : ALLOCAR MARTINIQUE FORT DE France : 28 Rue Ruban Martyr Château bœuf
ALLOCAR MARTINIQUE AEROPORT : Chemin du galop hippodrome Carrere 97232 Lamentin

Siret : 829 895 556 00035